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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) – KONEXO-CRM

Date de dernière mise à jour : le 27 juillet 2026 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive l’accès et l’utilisation du logiciel en mode SaaS (ci-après le « Logiciel ») développé et édité par Geoffrey Merlet, micro-entreprise, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 920823614, dont le siège social est situé au 521 route de Mauret, 38650 CHÂTEAU-BERNARD (ci-après « l’Éditeur »).

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre l’Éditeur et tout professionnel, personne physique ou morale, souscrivant un abonnement au Logiciel pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

 

 

 

ARTICLE 1. SERVICES ET ACCÈS AU LOGICIEL

L’Éditeur concède au Client un droit d'accès et d'utilisation du Logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible à distance via le réseau Internet. Les fonctionnalités du Logiciel sont celles décrites sur le site internet de l’Éditeur au jour de la souscription. L'accès est fourni via des identifiants uniques créés par le Client ou attribués par l'Éditeur.

 

ARTICLE 2. CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

2.1 Tarifs : Les tarifs des abonnements sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). Ils sont majorés des taxes applicables (notamment la TVA) au jour de la facturation.

2.2 Modalités de paiement : Le prix de l’abonnement est exigible et prélevé en totalité au jour de la souscription initiale, puis à chaque date anniversaire de renouvellement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe

2.3 Retard de paiement : Tout défaut ou retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • La suspension immédiate de l'accès au Logiciel par l'Éditeur, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 3. DURÉE, ABSENCE D'ENGAGEMENT ET RÉSILIATION

3.1 Durée : L'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon l'option choisie par le Client lors de sa commande.

3.2 Tacite reconduction : À l'expiration de la période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée (de mois en mois ou d'année en année).

3.3 Résiliation : L’abonnement étant sans engagement de durée minimale au-delà de la période payée, le Client peut y mettre fin à tout moment et sans frais :

  • Directement depuis son espace personnel sur la plateforme du Logiciel, ou par notification écrite envoyée à l'adresse email : support@konexo-crm.fr.
  • La demande de résiliation doit intervenir au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement automatique.
  • En cas de résiliation, le Client conserve l’accès au Logiciel jusqu'à la fin de la période (mensuelle ou annuelle) en cours et déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

 

ARTICLE 4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent contrat étant conclu exclusivement entre professionnels pour les besoins de leurs activités, le Client reconnaît et accepte qu'aucun droit de rétractation légal ne s'applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation. La commande est ferme, définitive et non remboursable dès sa validation en ligne. Le Logiciel ne proposant pas de période d'essai gratuite, la première période d'abonnement est due dès la souscription.

 

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, à la plateforme, aux interfaces, aux codes sources, aux documentations et aux éléments visuels.

Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. L'Éditeur concède au Client, pour la seule durée de l'abonnement et pour le monde entier, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire du Logiciel.

Le Client s’interdit formellement de copier, modifier, adapter, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Logiciel, sous peine de poursuites pour contrefaçon et de résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client.

 

ARTICLE 5.2 CONDITIONS D'ACCÈS ET SÉCURITÉ DES COMPTES

5.2.1 Création du compte : L'accès au Logiciel est strictement nominatif. Le Client indépendant s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de sa souscription.

5.2.2 Confidentialité des identifiants : Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès. Toute connexion au Logiciel ou transmission de données effectuée à partir du compte du Client sera réputée avoir été réalisée par lui-même. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse email : [Votre adresse email de support]. 

 

ARTICLE 5.3 OBLIGATIONS DU CLIENT ET COMPORTEMENT INTERDIT

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel de bonne foi et conformément aux lois en vigueur. Sont strictement interdits :

  • L'utilisation du Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou pour héberger des contenus illicites.
  • Le partage de son compte d'accès avec des tiers (le tarif étant fixe pour un seul indépendant).
  • Toute tentative d'intrusion, d'introduction de virus, ou d'attaque visant à perturber le bon fonctionnement ou la sécurité de la plateforme SaaS.
  • L'utilisation de robots ou d'outils automatisés pour extraire les données du Logiciel (scraping).

 

5.3.2 Gestion des espaces tiers : Le Logiciel permet au Client de créer des espaces d'accès dédiés à ses propres clients finaux. Le Client est seul et unique responsable de la création, de la gestion, de la suspension et de la suppression de ces accès. Le Client s'engage à veiller à ce que ses propres clients respectent des règles d'utilisation conformes à l'Article 5.3 des présentes CGU. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes de données ou litiges survenant entre le Client et ses clients finaux au sein de ces espaces.

 

ARTICLE 5.4 SUSPENSION DE COMPTE EN CAS D'ABUS

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU par le Client (utilisation frauduleuse, comportement malveillant, piratage), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le compte du Client, de plein droit et sans préavis. Aucun remboursement de la période en cours ne sera accordé, et l'Éditeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires. 

 

ARTICLE 5.5 ÉVOLUTION DU LOGICIEL ET MAINTENANCE

5.5.1 Mises à jour : L'Éditeur fait évoluer régulièrement le Logiciel pour améliorer le service. Le Client accepte que des modifications techniques ou fonctionnelles soient apportées sans préavis, dès lors qu'elles n'entraînent pas une dégradation des fonctionnalités principales.

5.1.2 Maintenance : L'Éditeur s'efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures de bureau (fuseau horaire de Paris). En cas de maintenance urgente rendant le Logiciel temporairement indisponible, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ne sera due. 

 

 

 

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

6.1 Traitement pour le compte du Client (Sous-traitance) : Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client est amené à collecter et intégrer des données personnelles (les données du Client et celles de ses propres clients finaux). Les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de Responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.2 Obligations de l'Éditeur : L'Éditeur s'engage à :

  • Traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client et pour la seule finalité d'exécuter les services SaaS.
  • Garantir la stricte confidentialité des données et s'assurer que son personnel autorisé respecte cette confidentialité.
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé.
  • Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles.

6.3 Obligations du Client : Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations, informations claires et bases légales nécessaires pour collecter, traiter et transmettre les données de ses propres clients finaux à l'Éditeur. Le Client est seul responsable de l'information de ses clients finaux concernant l'utilisation du Logiciel comme outil de traitement de leurs données et de l'exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement).
6.4 DPA : Les détails des traitements (nature des données, catégories de personnes, sous-traitants ultérieurs comme l'hébergeur) sont formalisés dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes CGV et faisant partie intégrante du Contrat.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Accessibilité : L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Logiciel 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.

7.2 Limitation de responsabilité : L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, de profits ou de clients subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Éditeur est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant total effectivement payé par le Client à l’Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

 

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble (38000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE 1 : ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

ARTICLE 1 : Objet et rôles

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur s’engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client. L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant et le Client en qualité de Responsable de traitement.

 

ARTICLE 2 : Nature et finalité du traitement

Les données personnelles introduites dans le Logiciel par le Client (et concernant ses propres clients finaux) sont traitées par l'Éditeur exclusivement pour assurer la fourniture, la maintenance, le support technique et la sécurité du logiciel SaaS.

 

ARTICLE 3 : Liste des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Conformément à l’article 32 du RGPD, l’Éditeur met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. L'infrastructure technique du Logiciel est confiée à un hébergeur tiers.

Le Client est informé et accepte que les données soient stockées et traitées selon les modalités de sécurité suivantes :

  • Hébergeur souverain et localisation : Les données sont hébergées exclusivement en France (Paris) par la société Scaleway, garantissant qu'elles ne sont pas soumises à des lois extraterritoriales hors Union Européenne.
  • Certifications de l'infrastructure : L'infrastructure de l'hébergeur bénéficie des certifications de sécurité ISO/IEC 27001 (sécurité de l'information).
  • Sécurité physique : Les centres de données parisiens de Scaleway sont surveillés 24h/24 et 7j/7 par des équipes de sécurité, avec accès restreint par authentification biométrique, vidéosurveillance continue et systèmes de protection anti-incendie par gaz inerte.
  • Sécurité logique et réseau : Le trafic vers le Logiciel bénéficie d'une protection automatique contre les attaques par déni de service (Anti-DDoS). Les flux d'informations sont chiffrés en transit via le protocole HTTPS/TLS. Les serveurs sont isolés au sein de réseaux privés et protégés par des pare-feux (firewalls) stricts.
  • Sauvegarde et résilience : Des sauvegardes automatiques des données du Client sont effectuées quotidiennement et stockées de manière hautement disponible afin de parer à tout risque de perte ou de destruction accidentelle.

 

ARTICLE 4 : TYPOLOGIE DES TRAITEMENTS

  • Catégories de personnes concernées : Le Client (indépendant), les employés du Client (le cas échéant), ainsi que les clients finaux du Client invités sur la plateforme.
  • Nature des données traitées pour les clients finaux : Données d'identification (nom, prénom), données de contact (email, téléphone), données de suivi de projet/relation client introduites par le Client ou le client professionnel final.

 

ARTICLE 4 BIS. SORT DES DONNÉES EN CAS DE FIN DE CONTRAT 

En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de fermeture définitive du compte du Client pour quelque cause que ce soit :

  • Délai de récupération (Réversibilité) : Le Client est informé qu'il lui appartient de télécharger et d'exporter l'ensemble de ses données et des données de ses clients finaux avant la date d'échéance effective de son abonnement, directement depuis les outils d'export du Logiciel.
  • Délai de grâce et gel des données : À compter de la date d'expiration de l'abonnement, l'accès au Logiciel est bloqué. L'Éditeur conserve les données de manière sécurisée et invisible pendant un délai strict de trente (30) jours afin de permettre une éventuelle réactivation de l'abonnement par le Client.
  • Destruction définitive : À l'expiration de ce délai de 30 jours, l'Éditeur procédera à la suppression définitive et irréversible de toutes les données du Client et de ses clients finaux stockées sur les serveurs de l'hébergeur (Scaleway), sans possibilité de récupération.

• Décharge de responsabilité : L'Éditeur est expressément déchargé de toute responsabilité concernant la perte de données ou les préjudices subis par le Client ou ses clients finaux résultant de cette suppression définitive après l'expiration des délais.